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INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’une Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime […]